#OnVeutDesProfs ! – Un collectif de parents d’élèves mobilisés ⚖️

Publié le 10 mars 2025 à 10:04

📢 OnVeutDesProfs ! – Un collectif de parents d’élèves mobilisés ⚖️

🔹 OnVeutDesProfs ! est un collectif de parents d’élèves, représenté par le cabinet Pitcher Avocat dans le cadre d’actions judiciaires engagées contre l’État en cas de non-remplacement de professeurs absents.

📚 L’État a une obligation légale d’assurer la continuité du service public et de garantir le droit à l’éducation, inscrit dans la Constitution et défini comme une « priorité nationale » dans le Code de l’éducation.

⚠️ Le non-remplacement des enseignants entraîne un préjudice grave pour les élèves et leurs familles, un préjudice reconnu par les tribunaux. ( lien article 🔗)

👨‍👩‍👧‍👦 Des parents d’élèves réunis en collectif ont décidé de faire appel au cabinet Pitcher Avocat pour coordonner une action collective afin de faire engager la responsabilité de l’État, en cas de non-remplacement des professeurs absents, dans le premier et le second degré.


💡 EN QUOI CONSISTE L'ACTION ?

🔎 Deux types d’actions sont possibles :

Les actions urgentes

🏫 Si un professeur n'est pas remplacé pendant plus de 15 jours, et que le rectorat ne réagit pas, les avocats interviennent en urgence en saisissant le tribunal en référé. L’objectif est de contraindre le rectorat à trouver de toute urgence un remplaçant pour votre enfant et lui permettre également de rattraper les heures perdues du fait de l'absence en question.

📌 ➡️ Pour transmettre un dossier en référé, cliquez ici : [ Lien 🔗]


⚖️ Les actions de fond

📝 Les avocats demandent à l’État une indemnisation pour les cours non assurés :
Collège & Lycée : 10€ par heure de cours non dispensée.
Maternelle & Primaire : 50€ par journée d’absence non remplacée.
+ 500€ demandés pour le préjudice moral subi.

📅 Ces actions sont engagées en fin d’année scolaire pour l'année en cours, avec un récapitulatif des heures perdues. [lien article tribunal administratif 🔗]

📌 ➡️ Pour transmettre un dossier de fond et obtenir plus d’infos, cliquez ici : [ Lien 🔗]


📜 CONDITIONS D’INTERVENTION (Action de fond)

💰 Frais engagés :
✔️ Un honoraire forfaitaire pris en charge par un tiers financeur ou votre protection juridique.
✔️ Un honoraire de résultat en cas de victoire :
📌 24% TTC des sommes récupérées.
📌 Frais de procédure éventuels payés par l’État.


 

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